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Réformes de l’assurance auto en Ontario

Ce que vous devez savoir. Le gouvernement de l’Ontario met en place des réformes en profondeur du système d’assurance auto, afin de vous offrir, en tant que consommateurs, davantage de choix de garanties et de prix pour votre assurance. De nouvelles options d’indemnités d'accident vous permettront aussi d’adapter vos polices à vos besoins.


Polices types d'assurance automobile

En Ontario, la Loi sur les assurances détermine la garantie type que les consommateurs doivent souscrire. En raison des réformes, certaines caractéristiques prévues par les politiques d’assurance automobile standards ont changé. À compter du 1er juin 2016, si vous achetez une nouvelle police d'assurance auto ou si vous renouvelez une police existante, vous aurez de nouvelles options pour souscrire un niveau de couverture qui vous convient.

Toutes les polices d’assurance auto continueront d’inclure les garanties suivantes :

En outre, si vous avez déjà acheté la garantie collision ou versement ou la garantie risques multiples, elle sera encore comprise dans votre police.

Indemnités d’accident légales – Nouvelles options

Consultez les tableaux comparatifs pour connaître les protections d’indemnités d’accident légales offertes avant et après le 1er juin 2016, ainsi que les nouvelles options disponibles.

Franchises adaptées

Vous avez aussi le choix d’adapter la franchise selon vos besoins.

  • Franchise pour responsabilité délictuelle – Vous avez l’option de réduire la franchise liée à une indemnité pour souffrances et douleur octroyée par le tribunal à 20 000 $, et pour les réclamations en vertu de la Loi sur le droit de la famille, à 10 000 $.
  • Indemnisation directe en cas de dommages matériels – Vous avez l'option d'une franchise de 500 $, de 300 $ ou pas de franchise du tout pour la garantie de réparation de l'automobile du conducteur qui n'était pas fautif.

Autres changements

Les réformes gouvernementales posent la base d’un système d’assurance automobile à des prix plus stables, qui offre aux consommateurs une meilleure protection. En voici les principaux changements :

  • À compter du 1er juin 2016, un accident mineur pourrait n’avoir aucun impact sur votre prime.
  • La franchise type pour la garantie risques multiples passera à 500 $.
  • Un rabais pour les pneus d’hiver sera maintenant offert.
  • La définition de déficience invalidante inclura des renseignements médicaux plus à jour.
  • La durée de l’indemnité de personne sans revenu d’emploi passera à deux ans après l’accident et comprendra une période d’attente initiale de quatre semaines.
  • Les franchises types pour blessures corporelles seront ajustées en fonction de l’inflation.

Modifications apportées antérieurement à votre police et qui sont toujours en vigueur

  • Un grand nombre de blessures subies dans un accident automobile sont mineures. Si vous avez subi une blessure mineure dans un accident automobile, vos indemnités de frais médicaux et de frais de réadaptation sont limitées à 3 500 $, quel que soit le niveau de couverture que vous avez choisi.
  • Les accidents pour lesquels vous êtes fautif à 25 % ou moins ne modifient plus votre prime.
  • La franchise qui s’applique aux indemnités octroyées par le tribunal pour des accidents mortels a été éliminée.
  • Une nouvelle exigence oblige les compagnies d’assurance à envoyer un relevé des prestations à leurs réclamants pour leur indiquer les montants versés à la date du relevé ainsi que les montants restants au titre des indemnités de frais médicaux, de frais de réadaptation et de frais de soins auxiliaires.
  • Si votre automobile a été endommagée ou déclarée perte totale après un accident et que vous n'êtes pas d'accord avec la valeur qui vous est offerte ou votre degré de faute pour l'accident, vous pouvez choisir un processus d'évaluation décrit dans les politiques d'assurance automobile de l'Ontario afin de régler votre différend, et l'assureur est tenu d'accepter d'y participer.
  • La couverture est étendue aux véhicules de location dont le poids nominal brut est supérieur à 4 500 kilos, s'ils sont destinés à l'usage personnel et loués pour une période maximale de sept jours.
  • Il est interdit de recourir à des évaluations du crédit pour donner des propositions de taux d'assurance automobile.

Vous avez des questions?

Accédez aux questions fréquentes sur les réformes de l’assurance auto en Ontario.

Renseignements additionnels sur les réformes de l’assurance auto en Ontario

Bureau d’assurance du Canada (BAC)
Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

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