• 1 877 699-9923

Ce site utilise un mode de chiffrement qui protège la confidentialité de tous les renseignements que vous soumettez.

SSL
Copyright © 2000-2014 Certas. Tous droits réservés.

Appelez-nous : 1 877 699-9923

 

Questions fréquentes sur l'assurance






























































En quoi consistent les règles de détermination de la responsabilité?

En Ontario et au Nouveau-Brunswick, les conducteurs sont soumis à ce qu’on appelle communément l’assurance sans égard à la responsabilité. Il s’agit en réalité de la section obligatoire de leur police d’assurance automobile qui prévoit l'indemnisation directe en cas de dommages matériels. Sous un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité, les conducteurs sont indemnisés exclusivement par leur compagnie d'assurance et en fonction de leur degré de non-responsabilité de l’accident.

Lors de l'examen des réclamations, la compagnie d'assurances de chaque assuré doit déterminer dans quelle proportion chaque conducteur est responsable de l'accident. Pour déterminer le degré de responsabilité, les assureurs utilisent les lignes directrices et les règlements stipulés dans la Loi sur les assurances de la province.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont est déterminé le degré de responsabilité, consultez la rubrique Déterminer la responsabilité du conducteur.





















Pour obtenir les réponses à vos questions concernant le programme Ajusto, consultez l’onglet FAQ de la zone Ajusto.

Demandez une soumission en ligne et gagnez du temps

Sécurisé par Entrust
1 877 699-9923